La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 Juillet 2019, précise que le droit au logement n’est pas opposable à une personne privée, laquelle a un droit constitutionnel au respect de son droit de propriété, supérieur au droit de l’occupant illégal.
Faire expulser un squatter est un droit absolu désormais confirmé et rétabli.