Entrepreneurs pour la France

Des chefs d’entreprises au service de l’emploi

Accueil > Libres propos > Pochette surprise et tabous

Laisser squatter ma maison par un tiers opportuniste !

le dimanche 22 septembre 2019

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 Juillet 2019, précise que le droit au logement n’est pas opposable à une personne privée, laquelle a un droit constitutionnel au respect de son droit de propriété, supérieur au droit de l’occupant illégal.
Faire expulser un squatter est un droit absolu désormais confirmé et rétabli.

- Suivez EPLF sur Twitter -
notre revue de presse quotidienne

1 réactions :

  • 1. Par zelectron, le lundi 23 septembre 2019 (12:43)
    Il était temps !

    Combien de petits propriétaires ont été spoliés avant cette réaffirmation ?

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message