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Plafonné, l’IR-PME ne favorisera pas le financement des entreprises

Par Virginie Pradel,
le mercredi 22 novembre 2017

Encore une mesure politique sans réel intérêt pratique. L’Assemblée nationale a en effet voté la hausse à 25% de la réduction IR-PME… mais sans sortir cette dernière du plafonnement des niches fiscales fixé à 10.000 euros. Cela est d’autant plus étonnant que la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans une SOFICA, destinée à financer le cinéma français et reconduite jusqu’à 2020, continue d’être exclue de ce plafonnement.

Hausse du taux de la réduction IR-PME de 18% à 25%

Le gouvernement ayant décidé de supprimer le dispositif ISF-PME, les investisseurs privés ne pourront bénéficier que du dispositif IR-PME à compter de 2018.
Pour rappel, ce dispositif permet actuellement d’obtenir une réduction annuelle d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 18% de l’investissement réalisé dans une PME, dans la limite de 100.000 euros pour un couple. Cela correspond donc à une réduction d’IR théorique de 18.000 euros par an.
L’Assemblée nationale a voté la hausse à 25% du taux de la réduction IR-PME -soit le taux prévu à l’origine avant qu’il ne soit réduit- ce qui est moindre que ce que proposait la commission des Finances (30%).

Mais la réduction IR-PME restera soumise au plafonnement des niches fiscales

L’Assemblée nationale a cependant refusé de « déplafonner » la réduction IR-PME ; par suite, celle-ci restera soumise au plafonnement des niches fiscales fixé à 10.000 euros. En conséquence, la hausse à 25% du taux de la réduction IR-PME présente un intérêt très limité puisque les investisseurs privés continueront de ne pouvoir déduire que 10.000 euros par an au titre de l’investissement dans une PME -le surplus restant toutefois déductible les années suivantes.
Sans compter que la réduction IR-PME, du fait de son plafonnement, est mise en concurrence avec d’autres niches fiscales très « populaires » comme celle relative à l’emploi d’un salarié à domicile. Les investisseurs se trouvent ainsi confrontés chaque année au dilemme fiscal suivant : doivent-ils prendre une femme de ménage ou investir dans une PME ? L’effet incitatif de la mesure est donc considérablement réduit.

Absurdité fiscale

Ce refus de déplafonner la réduction IR-PME est d’autant plus surprenant que la réduction d’IR prévue pour l’investissement dans une SOFICA n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales. Il en résulte qu’il est fiscalement plus intéressant d’investir dans le cinéma français que dans nos PME dès lors qu’un investisseur peut déduire de son IR jusqu’à 18.640 euros par an s’il investi dans une SOFICA (10.000 euros + 8.640 euros) et seulement 10.000 euros s’il investit dans une PME.
Il va sans dire qu’il serait grand temps de revoir nos priorités.

L’exception fiscale française

On précisera que ce choix français de ne pas inciter les investisseurs privés à financer les PME va à l’encontre de ce qui existe dans de nombreux pays, tels que le Royaume-Uni, la Belgique, l’Espagne, la Suède ou les États-Unis. Ces derniers offrent en effet soit des réductions annuelles d’IR substantielles (jusqu’à 300.000 euros au Royaume-Uni et 100.000 euros en Belgique) soit la possibilité de déduire les pertes générées (États-Unis).

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