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L’annulation des loyers HLM d’avril de Bobigny, la déliquescence de l’état de droit

Par Bertrand Nouel,
le jeudi 9 juillet 2020

Au mépris total de principes juridiques et constitutionnels bien ancrés, la municipalité UDI sortante de Bobigny, en pleine campagne électorale, promet d’annuler les loyers d’avril des 4.000 logements HLM. Une honte politique.

Chronologie :

- Le 23 avril, sans aucune concertation avec l’OPH (office public de l’habitat) de Bobigny, la mairie de la ville promet d’annuler les loyers d’avril des 4.000 logements HLM, au motif « de privilégier le pouvoir d’achat des familles », éprouvé par la crise sanitaire. Coût : 1,6 million d’euros, dont la moitié à la charge de l’OPH, la ville s’engageant à subventionner ce dernier pour l’autre moitié.
- Le 29 avril, l’OPH écrit à ses locataires qu’elle n’est pas en mesure de respecter cette promesse, à la fois pour des raisons juridiques et parce que l’état de ses finances ne le lui permet pas. L’office bénéficie en effet d’une aide financière consentie par la Caisse de garantie du logement locatif social et l’annulation des loyers serait contraire à ses engagements.
- Toutefois, fin mai, l’OPH revient sur son opposition et vote l’annulation des loyers d’avril, qui seront donc remboursés.
- De son côté, l’opposition (PCF) au conseil municipal de Bobigny, dénonce la manœuvre purement électorale de la majorité UDI.
- Le 26 juin le préfet écrit deux lettres, l’une à l’OPH pour souligner que cette mesure est « contraire au principe d’égalité devant le service public », et l’autre à la mairie de Bobigny, exigeant le retrait de la décision d’attribution de la subvention de 800.000 euros à l’OPH, au motif que cette « attribution versée à l’OPH ne concerne que les locataires dudit office, et non l’ensemble des résidents dans un logement social sur le territoire de la commune », elle est donc « irrégulière car elle ne répond pas aux besoins de la population dans son ensemble ».
- Le 28 juin, l’opposition PCF prend la mairie à l’UDI.

On en est là début juillet – et on espère que le préfet aura raison, l’OPH dans son vote de mai favorable à l’annulation ayant d’ailleurs annoncé que sa décision était subordonnée au résultat de l’analyse juridique du préfet.

Une manœuvre électorale honteuse au regard du principe constitutionnel d’égalité

Il ne fait aucun doute que, en plus d’être incompatible avec les engagements de l’OPH à l’égard de la Caisse de garantie, la mesure d’annulation des loyers envisagée est contraire au principe constitutionnel d’égalité le plus élémentaire.

Le Conseil constitutionnel a souvent eu l’occasion de rappeler les conditions exigées pour qu’une rupture d’égalité soit autorisée. La formule est toujours la même, et a été utilisée pour la dernière fois dans une décision du 28 février 2020 : « Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

Or, dans la situation présente, il y a deux raisons pour lesquelles il serait illégal d’autoriser l’annulation des loyers de l’OPH de Bobigny. D’abord celle qu’a relevée le préfet : « l’attribution versée à l’OPH ne concerne que les locataires dudit office, et non l’ensemble des résidents dans un logement social sur le territoire de la commune ». D’autre part, ainsi que l’a remarqué la fondation de l’abbé Pierre elle-même (!), tous les locataires d’HLM ne sont pas dans la même situation financière (on le sait !), et il eût été nécessaire de cibler les bénéficiaires de la mesure en fonction de leur situation financière individuelle.

Dans ces conditions, la dérogation au principe d’égalité n’est pas justifiée, la « différence de traitement n’étant pas en rapport avec l’objet » de la mesure, qui est d’assurer le pouvoir d’achat des familles placées dans une même situation financière nécessiteuse.

L’illégalité de la mesure est en vérité d’une totale évidence. Ce que nous voulons souligner ici, c’est le véritable scandale que constitue le mépris dans lequel des élus de la République tiennent un principe constitutionnel aussi essentiel que l’égalité devant la loi. Un exemple de plus de la déliquescence de l’état de droit en France.

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