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La « flat tax » une séduisante chimère

Par Bernard Zimmern,
le jeudi 13 juin 2019

Une des grandes idées qui s’est ancrée chez les « libéraux », c’est de faire une réforme fiscale supprimant toutes les exceptions et exemptions et de n’avoir plus qu’un seul taux de taxation du revenu.
Simplification : certes. Mais que cela va relancer ou accélérer l’économie est commettre une erreur de jugement qui risque de nous coûter une crise économique majeure.

Ceux qui se sont faits les apôtres de cette mesure ont ignoré sciemment que l’expérience a déjà été tentée par un président américain, champion du libéralisme, Ronald Reagan, et s’est traduite par un fiasco.
Pourtant Reagan avait été prévenu par ses meilleurs soutiens, les capitalistes du capital risque.

Retour en 1986 : la réforme fiscale de Reagan

Ou comment les niches fiscales apparaissent indispensables à la création d’entreprises

Article initialement publié sur l’IRDEME

La réforme fiscale de 1986 du Président Reagan, abaissant le taux marginal de l’impôt sur le revenu à 28% et destinée à dynamiser l’économie, compensait cette baisse par la disparition de toutes les niches fiscales. Elle a eu pour effet de bloquer la création d’entreprises et de créer un chômage qui a coûté sa réélection à George Bush. L’emploi est reparti lorsque Bill Clinton eut rétabli les niches fiscales en faveur de la création d’entreprises.

La suppression des niches : un désastre pour la création d’entreprises

La mesure de l’impact des changements de législation fiscale sur l’argent investi dans les créations d’entreprises et le poids des niches fiscales sont remarquablement illustrés par la réforme fiscale de Reagan en 1986 (Tax Reform Act). Car les investisseurs américains ne sont pas plus audacieux que les autres et réagissent de façon rationnelle à des changements de la législation fiscale.

Les investissements dans les créations d’entreprises sont extrêmement sensibles aux incitations fiscales : la fiscalité prélevant de plus en plus des gains espérés, le maintien d’un taux de création suffisant nécessite que l’État allège le côté perte, soit en permettant de déduire de l’impôt sur le revenu une part de l’investissement (Avantage Madelin en France, EIS en UK) soit en faisant supporter par l’État une partie du risque (SubChapter S qui permet de déduire sa quotepart des pertes de son IR mais ne taxe les plus values à la vente de titres qu’au taux moitié du taux marginal de l’IR). Ce différentiel entre le taux de l’impôt marginal sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values fait de l’investissement dans l’entreprise le meilleur moyen d’évasion fiscale (en anglais, « tax avoidance »). Quand ce différentiel disparaît, l’investissement s’arrête.

L’histoire fiscale américaine le prouve à travers deux épisodes

En 1977, les plus-values sont taxées au maximum à 30% alors que la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu l’est à 75%, lorsque le Président Carter, qui vient d’être élu, annonce, dans la préparation du budget 1978, que les plus-values vont être dorénavant taxées à 50%. Cet accroissement n’aura pas lieu car une campagne animée par un industriel, Zschau, fera reculer Carter. Mais les fonds collectés par le capital-risque américain, qui atteignent en 1977 quelques centaines de millions de dollars, se réduisent en 1978 à une dizaine de millions. Dès l’annonce de l’abandon de l’initiative Carter, le marché reprend : 900 millions de capital-risque investis en 1980, 4,1 milliards en 1983 [1].

Deuxième épisode, en 1986, le Président Reagan réduit le taux maximum de l’impôt sur le revenu d’environ 50% à 28% mais en supprimant, en compensation budgétaire, tous les « loopholes », les niches fiscales. Il pense ainsi stimuler l’activité économique. La création d’entreprises devrait s’accélérer. Au contraire, elle s’arrête comme on le voit sur le graphique ci-dessous.

C’est que dans le grand nivellement et suppression de toutes les exceptions pour permettre de réduire le taux général d’imposition, on a supprimé le différentiel entre taux marginal à l’IR (impôt sur le revenu) et taxation des plus-values dont le taux d’imposition est aligné à 28%. Le nombre de créations d’entreprises qui n’avait cessé de croître depuis plus de 15 ans se met subitement à chuter. Quatre ans plus tard, le déficit cumulé en créations d’entreprises atteint environ 750.000 entreprises, soit environ une année de créations. Le chômage est monté à 7-8% et coûte, en partie, à George Bush, qui a succédé à Reagan, sa réélection.

L’ironie voudra que le vainqueur, Bill Clinton, fasse remonter le taux marginal de l’impôt sur le revenu à 39% et abaisse le taux de taxation des plus-values investies dans les petites entreprises à 14%. Le différentiel est recréé et la création d’entreprises repart de plus belle.

Le fait qu’il ne s’agisse pas de coïncidences est attesté par des témoignages écrits de l’époque. Voici ce que disaient les spécialistes du capital-risque lors de la préparation de la réforme Reagan de 1986 :

«  ‘La loi fiscale réduira l’émergence d’entrepreneurs aussi bien que des capitaux’ dit le capital-risqueur de Boston, Craig Burr, résumant le sentiment d’un large segment de la communauté de capital-risque. Beaucoup d’entrepreneurs disent que l’encouragement de loin le plus important pour lancer une nouvelle entreprise est la différence de traitement fiscal entre le revenu et les plus-values. C’est vrai aussi bien pour ceux qui leur apportent un soutien financier. La loi fiscale [en préparation, NdR] supprimerait ce différentiel en taxant revenu et plus-values au taux maximum de 27% [en fait, ce fut 28%, NdR]. Actuellement [en mai 1986, NdR], le taux maximum sur le revenu est de 50% alors que les plus-values sont taxées au taux maximum de 20%.
Des dirigeants quittent des positions bien payées dans des corporations pour des aventures entrepreneuriales quand le potentiel de récompense est plus élevé, dit Burton Mc Murty, un capital-risqueur de Menlo Park, Californie [La Mecque du capital-risque NdR]. Une raison majeure pour laquelle le potentiel de récompense est plus élevé est que les entrepreneurs reçoivent une large part de leur profit sous forme d’actions ou de ‘stock-options’, ce qui leur donne la chance de faire des plus-values qui sont favorablement traitées par l’impôt. Si les récompenses sont réduites par le jeu de taux fiscaux plus élevés, le nombre des entrepreneurs pourrait bien se réduire
 [2] »

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[1Cité dans « The M form society ». William Ouchi. Addison Wesley Publishing Company.

[2Wall Street Journal du 12 mai 1986 : “Tax Bill could discourage formation of new firms, venture capitalists say”.

3 réactions :

  • 1. Par Robert Marchenoir, le jeudi 13 juin 2019 (18:29)
    La réfutation de la flat tax est insuffisamment étayée

    C’est intéressant, mais votre article serait plus convaincant si vous n’ajoutiez pas des guillemets aux libéraux qui défendent la flat tax, ce qui me paraît une manifestation regrettable du sectarisme qui divise trop souvent les libéraux français (déjà en nombre infinitésimal). Il y aurait les vrais libéraux, qui pensent comme moi, et puis tous les autres, qui sont évidemment des imposteurs et des truands.

    Surtout, une telle démonstration devrait s’appuyer, non pas sur un nombre restreint de décisions dans un seul pays, mais sur l’ensemble des nations qui appliquent, ou ont appliqué, la flat tax. Sauf erreur de ma part, les Etats-Unis ne sont pas les seuls, et d’autres pays l’utilisent avec de bons résultats.

    Enfin, vous ne démontrez pas l’inefficacité de la flat tax, même sur l’exemple de Reagan. Il ne suffit pas de faire "flat". Il faut, aussi, que les taux soient appropriés, et que le reste de la fiscalité, et de la situation économique, soit à l’avenant.

    Je maintiens, pour ma part, que le principe de la flat tax est bon : caractère proportionnel et non progressif de l’impôt, simplicité et universalité (par opposition à une ribambelle d’impôts et d’exemptions disparates), largeur de l’assiette et modicité du taux.

    Après, bien sûr, tout est affaire d’exécution. Il ne faut pas tomber dans le dogmatisme. La flat tax ne doit pas nécessairement remplacer tous les autres impôts (mais l’interminable catalogue français est certainement néfaste), les taux comme l’assiette doivent être appropriés, et ainsi de suite.

  • 2. Par zelectron, le vendredi 14 juin 2019 (12:56)
    Et puis qui nous empêche d’essayer sur quelques produits/secteurs ?

    Les hommes politiques sont prompt à généraliser et ni ne s’en mordent les doigts ni s’en excusent en cas d’erreurs. Comme il n’y a plus beaucoup de paysans, dont bon nombre ne payent pas d’impôts et pour cause, il y aurait là une population test qui pourrait donner une indication de validité de cette taxe, en parallèle il serait absolument nécessaire d’établir des fac-similés de l’ancienne taxation pour comparaison publique ?

  • 3. Par Cavaignac, le vendredi 14 juin 2019 (16:50)
    Contre-argumentation et félicitations

    Dans l’exemple de l’échec Reagan que vous mettez en lumière, ce n’est pas le différentiel de taux mais tout simplement le niveau des taux qui tue la création d’entreprise. Mais si le niveau des taux décourage la création d’entreprise, il décourage également les autres activités.

    Passer d’un couple de taux de 50% pour certains et de 14% pour d’autres à un taux moyen de 28% pour tous n’est pas la bonne solution. Ce n’est pas une bonne application de la flat tax. La flat tax correctement interprétée et appliquée exige de passer tout le monde uniformément à 14%.

    n réalité, avec cet exemple, vous avez réussi à démontrer quel était l’ensemble des valeurs encadrant le point haut de la courbe de Laffer. Il faut vous féliciter chaleureusement pour cette grande découverte de la science économique. Le Maximum Zimmern-Laffer (MZL) que vous venez de découvrir est à l’évidence situé quelque part entre 14% et 28% de taxation, sachant que 28% aboutissent à un échec, c’est-à-dire qu’on est déjà du mauvais côté de la courbe. En cherchant à l’avenir d’autres exemples similaires, grâce à votre avancée décisive, il sera bientôt possible de déterminer la valeur précise du MZL qu’une population peut supporter.

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