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Du fonctionnement de notre état et de nos lois
La question des squatteurs

Par Yves Buchsenschutz,
le lundi 21 septembre 2020

Il a été parlé, de long en large pour une fois, du problème des squatters, que ce soient des résidences particulières, principales ou secondaires, voire de simples terrains à bâtir ou à utiliser selon le bon vouloir de son propriétaire. Ce problème n’est pas nouveau : il date au moins de la loi DALO (loi pour le droit au logement opposable) du 5 mars 2007 (présidence CHIRAC, premier ministre VILLEPIN). La question portée par de nombreuses associations, n’était pas nouvelle : il y avait déjà eu la loi QUILLOT en 1982 et la loi Besson en 1990. Depuis la loi DALO a été complétée par la loi ALUR de 2014, et encore une autre en 2017.

Pour simplifier, elle a organisé ou tenté d’organiser que tout un chacun ait droit à un logement, comme à des soins médicaux par exemple, ou à l’éducation pour un enfant. Curieusement il semble que l’on n’ait jamais légiféré sur le droit à manger, voire à se vêtir.
Le phénomène n’est pas vraiment marginal : depuis 2007, presque 200 000 ménages ont pu en profiter, et 70 000 seraient en attente.
Le problème est que cette loi a quelque part dérivé : à l’origine l’idée était que la collectivité assure et gère ce droit. Mais, non seulement cela n’est pas facile, mais encore se heurte de plein fouet avec l’autre objectif des logements sociaux qui est d’atteindre un certain équilibre financier et donc d’écarter, pour ce motif, les mauvais payeurs que sont, le plus souvent, les éventuels bénéficiaires du Dalo. On peut ajouter la pression générale des bénéficiaires en place qui ne souhaitent pas quitter un logement aidé, même si leur situation a bien évolué (la mairie de Paris se vantait sur son site, il n’y a pas si longtemps, de pouvoir justifier une aide au logement pour plus de 85 % des parisiens !)
On a donc vu apparaître des squatters, en particulier de logements privés, et il a fallu délimiter le droit entre les propriétaires et ces derniers.
Je n’ai pas pu trouver de statistiques sur ce sujet mais il ressort régulièrement, bien que plutôt étouffé en général.

Le résultat a été pour le moins catastrophique pour les propriétaires « squattés » qui se sont retrouvés de facto expulsés de chez eux et obligés d’assumer les responsabilités de l’État à titre personnel. En résumé, si le squatt n’est pas évacué dans les 48 heures, il est irrécupérable - et dans quel état - avant environ six mois à un an.
On a donc recommencé à légiférée et La loi ELAN de 2018 tente encore de limiter le droit des squatters.

Que risque un squatteur ?

Comme indiqué ci-dessus, selon l’article 226-4 du code pénal, "l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines".

Que risque un propriétaire qui procède lui-même à l’expulsion d’un squatteur ?

Selon l’article 226-4-2 du Code pénal, "le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende".

Quelques questions

Question 1 : pourquoi un tel déséquilibre ? Le propriétaire qui a subi une expropriation de fait est plus puni que le squatter qui la commet et accomplit un délit ?

Question 2 : pourquoi un particulier doit-il, de facto, se substituer à l’Etat dans ses obligations de logement des populations défavorisées ?

Question 3 : pourquoi l’obligation de logement est-elle considérée comme primant systématiquement le droit de propriété et/ou de jouissance ?

Question 4 : comment peut-on expliquer à Monsieur (ou Madame) Toutlemonde, qu’il ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend et en particulier, s’absenter plus de 48 heures de chez lui ? J’imagine que si l’un quelconque des instigateurs ou votants de ces lois se retrouvait personnellement devant son toit squatté, il aurait une réaction un peu différente.

Question 5 : comment se peut-il que ce problème connu depuis la loi DALO au moins, ne soit pas encore réglé ? et ceci définitivement et rapidement au profit de l’habitant légitime ! Et pas en modifiant des alinéas mais en inscrivant dans la loi que les représentants de l’état doivent veiller immédiatement à la restitution de la jouissance du bien au propriétaire légitime. A ce propos, quand on me vole ma voiture ou mon porte-monnaie, ai-je le droit de tenter de les récupérer ?

Une problématique générale

Il en est de cet amas de lois comme de beaucoup d’autres : on se dispute sur la 5 G mais comme beaucoup de Français qui ont sillonné leur pays cet été, j’ai pris conscience que des pans entiers de l’hexagone sont privés d’internet, de GPS, voire de téléphone portable (au bout du jardin, comme autrefois les feuillées …) Pourtant tout le monde paye le forfait complet et l’Etat régule…

Je viens de me faire taxer d’un prélèvement inconnu par les impôts (DGIPF) dans le cadre de cet autre miracle : le prélèvement à la source. Ce n’est ni le prélèvement de base, ni l’avance de début d’année, ni le remboursement après calcul, car j’avais paraît-il assez payé. Je n’ai reçu aucun avis. Ce sont simplement des gens qui prennent le droit de se servir ! et le libellé bancaire, à part le nom du bénéficiaire, est totalement abscons. Pourquoi ? comment ? cela va demander une demi-journée de téléphone et de recherche d’explications.

L’état Raminagrobis

Notre état est devenu Raminagrobis : il empile et complique les problèmes et laisse les individus désemparés devant sa désinvolture et son inefficacité, et heurte le plus souvent notre simple bon sens. Que l’on ne s’étonne pas des réminiscences des gilets jaunes. Trop c’est trop.

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1 réactions :

  • 1. Par Richard KRIEGER, le lundi 21 septembre 2020 (11:10)
    Et si on squattait les domiciles de nos Députés, Sénateurs, Ministres...

    Excellente analyse de la situation et de l’observation de notre Etat qui produit des tonnes de textes législatifs sans en mesurer les conséquences. La mesure d’une application législative ou d’un décret devrait produire une conclusion obligatoire sur l’efficacité de la mesure. Cette étude d’impact devrait être communiquée ubi et orbi dans un site accessible aux communs des mortels.
    Depuis trop longtemps l’Etat a oublié qui paie son fonctionnement...Très regrettable !

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